Conditions générales de vente

Abonnement « Contenus du mois » · Version 1.0 du 27 octobre 2026

Partie A. Conditions générales

La partie A s'applique à tous les clients. Quand le client est un consommateur, la partie B la complète et prévaut en cas de contradiction.

A.1. Vendeur

Le service Bras Droit IA est vendu par SCALINEA, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 100 EUR, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 105 349 427, dont le siège est situé 22 rue Parmentier, 94550 Chevilly-Larue, France, n° de TVA intracommunautaire FR80105349427. Contact : contact@brasdroitia.com. « Bras Droit IA » est une marque commerciale de SCALINEA.

A.2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement « Contenus du mois » (l'« Abonnement ») souscrit sur le site Bras Droit IA (le « Site »). Entre professionnels, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce) et s'appliquent à l'exclusion des conditions d'achat du Client.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, avant de valider sa commande. Les CGV en vigueur à la date de la commande lui sont envoyées sur un support durable (e-mail de confirmation).

A.3. Ce que comprend l'Abonnement

Pour chaque période mensuelle payée, le Client reçoit un « Pack du mois » composé de :

• 12 publications pour Facebook et Instagram (texte et visuel), dont 2 reels vidéo animés (texte à l'écran, sans voix off ; le Client peut y ajouter une musique depuis l'application) ;
• 4 posts pour sa fiche d'établissement Google ;
• jusqu'à 10 réponses à des avis clients réels que le Client nous transmet au cours du mois ;
• une retouche du Pack du mois, demandée dans les [7] jours suivant sa livraison.

Les quantités non utilisées dans le mois (réponses aux avis, retouche) ne sont pas reportées.

Les contenus sont adaptés au métier, à la ville, aux services et au ton indiqués par le Client dans le questionnaire de démarrage. Ils sont rédigés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, puis relus par une personne avant l'envoi.

A.4. Ce que l'Abonnement ne comprend pas

• La publication. Le Client publie lui-même les contenus, par copier-coller, sur ses propres comptes. SCALINEA n'a jamais accès aux comptes du Client (Facebook, Instagram, Google) et ne lui demande jamais ses mots de passe. Le Client ne doit pas les communiquer.
• La rédaction d'avis. SCALINEA ne rédige jamais d'avis, vrais ou faux, et ne répond qu'aux avis réels transmis par le Client (article A.9).
• Le conseil réglementé. Les contenus sont des textes de communication. Ce ne sont ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou comptable, ni une vérification de la conformité réglementaire de l'activité du Client.
• La gestion de publicités payantes, la modération des commentaires et la réponse aux messages privés.

A.5. Commande et démarrage

1. Le Client choisit l'Abonnement sur le Site et paie par carte sur la page sécurisée de Stripe, notre prestataire de paiement.
2. Au moment du paiement, il indique s'il achète pour les besoins de son activité professionnelle et, si oui, son numéro SIREN (voir « Quelle partie s'applique à vous ? »).
3. Il reçoit un e-mail de confirmation avec les présentes CGV et le lien du questionnaire de démarrage (métier, ville, services, ton).
4. Le premier Pack est livré par e-mail dans les 3 jours qui suivent la réception du questionnaire complet. Tant que le questionnaire n'est pas rempli, SCALINEA suspend les prélèvements suivants ; ils reprennent à la réception du questionnaire. Chaque Pack suivant est livré dans les 3 jours qui suivent chaque paiement mensuel, par e-mail.

SCALINEA peut refuser une commande dont l'objet serait contraire aux présentes CGV ou à la loi (par exemple une activité interdite à la publicité). Le Client est alors remboursé intégralement.

A.6. Prix et paiement

• Les prix sont en euros. La TVA française au taux de 20 % est incluse dans les prix TTC.
• Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, qui fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, le prix est facturé hors taxes avec la mention « Autoliquidation ».
• Le paiement se fait d'avance, chaque mois, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée chez Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Il n'y a pas d'escompte pour paiement anticipé.
• Une facture ou un reçu est disponible pour chaque paiement dans l'e-mail de Stripe et dans le portail client.
• Modification du prix. SCALINEA peut modifier le prix de l'Abonnement pour les périodes futures. Elle en informe le Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

A.7. Retard ou défaut de paiement (clients professionnels)

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR. SCALINEA renonce à percevoir ces pénalités ou en reverse le montant à une œuvre caritative.

En cas d'échec du prélèvement, Stripe effectue de nouvelles tentatives. Si le paiement n'est pas régularisé dans les [15] jours, SCALINEA peut suspendre la livraison des Packs, puis mettre fin à l'Abonnement après une relance par e-mail restée sans effet.

A.8. Garantie commerciale « remboursé sous 14 jours »

Cette garantie est volontaire et s'ajoute aux droits légaux du consommateur (partie B). Elle vaut pour la première souscription d'un même client. Elle ne s'applique pas aux mois suivants : un mois commencé et payé n'est pas remboursé, sauf disposition légale contraire.

A.9. Avis clients : ce que nous faisons et ce que nous refusons

• Le Client transmet à SCALINEA, par le formulaire mensuel ou par e-mail à contact@brasdroitia.com, le texte d'avis réels publiés par ses clients. SCALINEA rédige une réponse personnalisée pour chacun, que le Client relit et publie lui-même.
• Le Client garantit que les avis transmis sont authentiques et qu'il les reproduit fidèlement.
• Il est interdit de demander à SCALINEA de rédiger, de corriger ou d'« améliorer » un avis, de créer un faux avis ou un faux témoignage, ou de rédiger un message qui inciterait des clients à laisser un avis en échange d'un avantage, d'une manière contraire aux règles des plateformes. Le Code de la consommation qualifie de pratique commerciale trompeuse le fait de diffuser ou de faire diffuser de faux avis, et le fait d'affirmer que des avis viennent de clients réels sans avoir vérifié qu'ils l'étaient (article L121-4, issu de la directive (UE) 2019/2161, dite « Omnibus »). SCALINEA refuse toute demande de ce type et peut mettre fin à l'Abonnement si elle se répète.
• Les réponses ne contiennent pas d'informations sur l'auteur de l'avis au-delà de ce qu'il a lui-même publié. Pour les avis, SCALINEA agit comme sous-traitante du Client au sens du RGPD : voir l'annexe 1.

A.10. Obligations et responsabilité du Client sur ce qu'il publie

Le Client est l'auteur et le seul responsable des publications qu'il diffuse. Avant chaque publication, il relit et adapte le contenu, et s'assure en particulier que :

• les informations sont exactes : prix, horaires, services réellement proposés, diplômes, labels, garanties, délais, disponibilité ;
• les promesses commerciales sont vraies et vérifiables : pas de résultat garanti, pas de fausse urgence, pas de réduction de prix fictive, pas de comparaison trompeuse ;
• il respecte les mentions obligatoires de son métier. Par exemple, pour les agents et mandataires immobiliers : affichage des honoraires TTC et de la partie qui les paie, prix honoraires inclus et exclus, classe énergie et classe climat du DPE et estimation des dépenses d'énergie, mentions relatives à la copropriété, identification du titulaire de la carte professionnelle (et, pour un mandataire agent commercial, de son statut et de son immatriculation), numéro de mandat, selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « Hoguet »), ses textes d'application et l'arrêté du 10 janvier 2017. Les autres métiers (auto-écoles, garages, artisans, coachs) ont aussi des règles d'information sur les prix et les qualifications ;
• il dispose des droits sur les éléments qu'il fournit (logo, photos, nom de marque) et sur les photos de personnes ou de biens qu'il ajoute ;
• il respecte les conditions d'utilisation de Meta et de Google, y compris leurs règles sur les avis et l'étiquetage des contenus générés par IA.

Les modèles de SCALINEA contiennent des emplacements à compléter (par exemple « [honoraires] » ou « [DPE] ») ; le Client les remplit avec ses propres informations. SCALINEA ne vérifie pas la conformité réglementaire de l'activité du Client ni l'exactitude des informations qu'il fournit.

A.11. Propriété des contenus livrés

• Cession pour l'usage du Client. Dès le paiement de la période concernée, SCALINEA cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur qu'elle détient le cas échéant sur les textes et visuels du Pack : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tout support numérique ou imprimé, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, pour la promotion de l'activité du Client. Le Client peut modifier les contenus librement.
• Le Client ne peut pas revendre les contenus en tant que tels ni les proposer à d'autres entreprises.
• Après la résiliation, le Client conserve le droit d'utiliser les contenus déjà livrés et payés.
• Contenus générés avec l'aide de l'IA. Un contenu produit en grande partie par un outil d'IA peut ne pas être protégé par le droit d'auteur. SCALINEA ne garantit donc pas que le Client pourra s'opposer à la reprise de ces contenus par des tiers. Des formulations proches peuvent être proposées à d'autres clients d'un même métier dans d'autres villes.
• SCALINEA conserve ses droits sur ses méthodes, modèles, consignes et questionnaires, ainsi que sur la marque Bras Droit IA. Elle n'utilise les contenus d'un Client comme exemple public qu'avec son accord écrit.

A.12. Intelligence artificielle et transparence

Les contenus sont préparés avec l'aide d'outils d'IA générative (notamment Claude, édité par Anthropic) et relus par une personne avant l'envoi. Les outils d'IA peuvent produire des erreurs : c'est pourquoi le Client relit chaque contenu avant de le publier (article A.10).

Les visuels ne représentent pas de personnes réelles de manière réaliste, sauf demande du Client à partir de ses propres photos. Si un visuel réaliste généré par IA est livré, il est signalé comme tel, et le Client conserve cette information lors de la publication (par exemple avec l'étiquette « Infos IA » de Meta), conformément aux règles de transparence du règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA (article 50) lorsqu'elles s'appliquent.

Indépendance. Bras Droit IA et SCALINEA ne sont ni affiliés, ni partenaires, ni approuvés par Anthropic, OpenAI, Meta ou Google. Les noms de ces sociétés et de leurs produits sont leurs marques respectives.

A.13. Responsabilité de SCALINEA

• SCALINEA s'engage à livrer des contenus conformes à la description de l'article A.3, dans les délais annoncés. Elle est tenue d'une obligation de moyens quant à leur effet commercial : elle ne garantit ni un nombre de clients, ni un nombre d'abonnés, ni un classement dans Google.
• Si un Pack est incomplet ou non conforme, le Client le signale dans les [7] jours ; SCALINEA le complète ou le corrige sans frais.
• Entre professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de SCALINEA est limitée aux sommes HT payées par le Client au cours des 12 derniers mois. SCALINEA ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, atteinte à l'image) ni des conséquences d'un contenu que le Client a publié sans le relire ou sans le compléter.
• SCALINEA ne répond pas d'une suspension ou d'une restriction des comptes du Client par Meta ou Google, ni des changements de leurs règles.

A.14. Durée, résiliation et suspension

• L'Abonnement est sans engagement. Il se renouvelle chaque mois, par période d'un mois, jusqu'à sa résiliation.
• Résiliation en ligne. Le Client résilie à tout moment, sans frais et sans justification, depuis le lien « Résilier mon abonnement », accessible en permanence en bas de chaque page du Site et dans chaque e-mail de paiement. Ce lien ouvre le portail client de Stripe : le Client saisit l'adresse e-mail utilisée lors de la souscription, reçoit un lien de connexion, puis confirme la résiliation. Aucun compte n'est à créer.
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : le Client reçoit encore le Pack de cette période, et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Une confirmation est envoyée par e-mail avec la date de prise d'effet.
• Le Client peut aussi résilier par e-mail à contact@brasdroitia.com.
• SCALINEA peut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave du Client (impayé, demande répétée de faux avis, contenu illicite), 8 jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet. Elle peut aussi cesser le service en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client n'est alors plus prélevé.

Résilier mon abonnement

A.15. Données personnelles

Le traitement des données des Clients est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les avis transmis par le Client, les engagements de l'annexe 1 s'appliquent.

A.16. Facturation électronique

Pour les clients professionnels établis en France, SCALINEA émettra ses factures sous forme électronique selon le calendrier légal applicable. Le Client lui communique sur demande les informations nécessaires (SIREN, adresse de facturation).

A.17. Droit applicable et litiges entre professionnels

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend entre professionnels, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) dans le ressort duquel se trouve le siège de SCALINEA.

Partie B. Règles propres aux consommateurs

Cette partie s'applique lorsque le Client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui n'agit pas pour les besoins de son activité professionnelle. Elle complète la partie A et prévaut sur elle en cas de contradiction.

B.1. Informations avant la commande

Les caractéristiques de l'Abonnement, son prix TTC, sa durée, les conditions de résiliation, la garantie de remboursement et le droit de rétractation sont présentés sur le Site et sur la page de paiement avant la commande (articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation). La commande est validée par un bouton indiquant clairement qu'elle implique une obligation de paiement (article L221-14).

B.2. Droit de rétractation

• Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais (article L221-18).
• Comment se rétracter : par le bouton ci-dessous, accessible en permanence sur le Site pendant tout le délai, ou en nous envoyant le formulaire de l'annexe 2 ou toute déclaration sans ambiguïté à contact@brasdroitia.com. Lorsque le bouton est utilisé, un accusé de réception indiquant la date et l'heure de la demande est envoyé sans délai par e-mail.
• Pas de retenue. La loi permet au professionnel de demander un montant proportionnel au service déjà fourni lorsque le consommateur a demandé que le service commence pendant le délai (article L221-25). SCALINEA y renonce : en cas de rétractation dans les 14 jours, le consommateur est remboursé intégralement, même s'il a reçu son premier Pack (garantie de l'article A.8).
• Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Renoncer au contrat ici

B.3. Résiliation en ligne

Le consommateur peut résilier l'Abonnement par voie électronique, selon une fonctionnalité gratuite et directement accessible, conformément aux articles L215-1-1 et D215-1 et suivants du Code de la consommation, dans les conditions de l'article A.14. Il reçoit une confirmation de la résiliation, avec sa date de prise d'effet et ses conséquences.

B.4. Garantie légale de conformité

Les contenus et services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de l'Abonnement. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Il signale le défaut à contact@brasdroitia.com.

B.5. Responsabilité

La limitation de responsabilité de l'article A.13 (troisième point) ne s'applique pas au consommateur. Les pénalités et l'indemnité forfaitaire de l'article A.7 ne s'appliquent pas non plus.

B.6. Réclamations et médiation

Toute réclamation est d'abord adressée par écrit à contact@brasdroitia.com. Si elle n'aboutit pas, et au plus tard un an après cette réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SCALINEA (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

B.7. Juridiction

L'article A.17 (compétence exclusive) ne s'applique pas. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Quelle partie s'applique à vous ?

Dans tous les cas, quelle que soit la partie applicable, vous bénéficiez de la garantie de remboursement sous 14 jours (article A.8) et de la résiliation en ligne (article A.14).

Annexe 1. Traitement des avis pour le compte du Client (article 28 du RGPD)

Lorsque le Client transmet des avis contenant le nom, le pseudonyme ou d'autres données de leurs auteurs, il est responsable de traitement et SCALINEA agit comme sous-traitante. Les engagements suivants s'appliquent :

1. Objet et nature : rédiger des propositions de réponse aux avis transmis. Données : nom ou pseudonyme affiché, texte et note de l'avis, date. Personnes concernées : les auteurs des avis. Durée : celle de l'Abonnement.
2. SCALINEA traite ces données uniquement sur instruction du Client et pour cette seule finalité. Elle ne les utilise pas à ses propres fins, ne les vend pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'IA.
3. Les personnes qui y ont accès pour SCALINEA sont tenues à la confidentialité.
4. Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise SCALINEA à recourir aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (notamment Anthropic, pour l'aide à la rédaction, et le prestataire d'e-mail). SCALINEA informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement ; le Client peut s'y opposer en résiliant l'Abonnement. SCALINEA impose à ces prestataires des obligations équivalentes.
5. Transferts hors de l'Union européenne : ils sont encadrés par une décision d'adéquation (Data Privacy Framework pour les États-Unis) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Sécurité : accès restreints et nominatifs, authentification forte, échanges chiffrés.
7. Minimisation : le Client peut transmettre l'avis sans le nom de son auteur ou avec ses seules initiales. Les réponses ne reprennent que le prénom ou le pseudonyme affiché par l'auteur.
8. SCALINEA aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des auteurs d'avis et lui notifie toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance.
9. Suppression : les avis transmis sont supprimés 3 mois après la livraison des réponses, et en tout état de cause à la fin de l'Abonnement.
10. SCALINEA met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Annexe 2. Modèle de formulaire de rétractation